La responsabilité pénale du chef d'entreprise est présumée lorsque l'on constate qu'une infraction a été commise par celui-ci, ou, par un salarié qui lui est subordonné; en effet, cette responsabilité est étroitement liée à l'étendue de celle du préposé (le salarié) dans la mesurez où, pour être engagée, le préposé [...]

Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital d’une société de personne. Cette part confère à son titulaire des droits sociaux lui permettant de participer à la vie de l’entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre [...]