Une personne en situation irrégulière (communément appelée " sans-papiers ") bénéficie de certain nombre de droits fondamentaux, en rapport avec sa liberté individuelle, comme le droit à l'assistance sociale, l'accès aux soins médicaux, ou encore le droit de se marier. En effet, ces droits font partie des droits humains et universels. [...]
L'obligation de quitter le territoire (ci-après OQTF), est une décision administrative adoptée par le Préfet à l'encontre de l'étranger se retrouvant en situation irrégulière sur le territoire français. Cette décision vise à obliger la personne concernée à quitter le territoire dans les délais fixés au sein de l'OQTF. Il s'agit, [...]
Le divorce par consentement mutuel est idéal pour le couple qui entend mettre un terme au lien conjugal qui les unit dans les plus brefs délais et avec le moindre coût. Pour réaliser ce divorce, le couple est supposé être consentant, d'ores et déjà, sur le principe du divorce, ainsi [...]
La responsabilité pénale du chef d'entreprise est présumée lorsque l'on constate qu'une infraction a été commise par celui-ci, ou, par un salarié qui lui est subordonné; en effet, cette responsabilité est étroitement liée à l'étendue de celle du préposé (le salarié) dans la mesurez où, pour être engagée, le préposé [...]
La tentative d'infraction est une infraction inachevée. Elle connaît une certaine typologie car ne concerne que quelques infractions. Elle possède également des éléments constitutifs permettant de la qualifier comme telle. [...]
Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital d’une société de personne. Cette part confère à son titulaire des droits sociaux lui permettant de participer à la vie de l’entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre [...]